L’impôt au service de la croissance économique

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31/10/2016

La réforme fiscale est le 6ème et dernier axe stratégique de ce que serait ma politique économique. Cette réforme a pour vocation d’accroître fortement les recettes fiscales, pour donner aux pouvoirs publics les moyens de leur intervention et la capacité d’assumer pleinement leurs fonctions régaliennes. En effet, un Etat sans ressources financières, donc fiscales, est un Etat impuissant, un Etat manchot. Or le Maroc se caractérise par un grand paradoxe fiscal : en dépit de taux apparents d’imposition relativement élevés, tout à fait comparables à ceux pratiqués en Europe, le rendement de l’impôt est très faible. Le taux de pression fiscale atteint à peine le seuil de 21%, contre 39% pour la moyenne européenne. L’enjeu de la politique fiscale du prochain gouvernement devient clair : réduire ce gap d’au moins 50% en l’espace de 5 ans et recouvrer en 2021 pas moins de 90 à 100 Md DH de recettes fiscales supplémentaires sur cette seule année. Cet objectif est possible si la volonté politique est là. Il nécessite la mise en œuvre d’une politique économique basée sur les 10 grandes décisions suivantes :
1. Créer un Conseil supérieur des prélèvements obligatoires chargé d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire des ressources fiscales et de l’ensemble des prélèvements obligatoires, comme de formuler des recommandations à moyen terme en relation avec la politique fiscale et la gestion des finances publiques. Mais prendre en même temps l’engagement dans la loi de finances rectificative de juin 2017, où figureront toutes les décisions de réforme fiscale de la législature, de respecter scrupuleusement la stabilité pour rendre la politique fiscale prévisible pour les contribuables, particuliers comme entreprises, et leur permettre d’arrêter leurs décisions économiques de moyen et long terme en toute connaissance de cause. Cet engagement garantira le maintien pendant 5 ans des mesures fiscales adoptées au début de la mandature, pour leur permettre de produire leur plein effet dans la durée, comme il exclura toute rétroactivité de la loi fiscale. Les décisions d’ajustement et d’adaptation au cycle économique qui seront contenues dans les lois de finances 2018 à 2021, ne pourront activer que la variable de la dépense publique.
2. Elargir l’assiette de l’impôt en réduisant significativement les exclusions du champ d’application et les exonérations, aligner progressivement les taux d’imposition des revenus non salariaux sur ceux des revenus salariaux, supprimer les systèmes de retenue à la source libératoires à taux réduits et revoir le barème de l’impôt sur le revenu en relevant le seuil de la première tranche d’imposition à 45 000 dirhams annuellement, en allégeant les taux des tranches intermédiaires, en augmentant ceux des tranches élevées et en créant un taux marginal de 50% pour les très hauts revenus (supérieurs à 2 millions de dirhams par an).
3. Systématiser l’examen contradictoire des dépenses non professionnelles des contribuables fortunés, lorsqu’elles sont en incohérence avec le revenu global annuel déclaré (application effective des articles 29 et 216 du CGI).
4. Accélérer la mise en œuvre du système d’imposition graduelle des revenus agricoles et appliquer le seuil d’imposition de 5 millions de dirhams de chiffre d’affaires annuel à l’ensemble des exploitations appartenant au même groupe ou relevant du même centre de décision.
5. Introduire dans la fiscalité des entreprises des dispositions de soutien à l’investissement et à la croissance économique : barème progressif de l’impôt sur les sociétés avec un premier seuil à 5% et un taux marginal de 25%, provisions réglementées, exonération des plus-values à long terme, exonération totale dans un premier temps puis partielle après les 5 premières années d’activité des profits réinvestis, amortissements accélérés.
6. Elaborer une étude précise des retombées économiques et sociales de l’ensemble des dérogations fiscales (399 mesures représentant 32 Md DH en 2015), chiffrer le coût des 99 dépenses fiscales non évaluées et procéder à un démantèlement progressif des niches fiscales non justifiées ou dont les effets positifs sont insuffisants eu égard à leur coût.
7. Mettre en place un dispositif fiscal très incitatif pour les plans d’épargne salariale et les plans d’épargne en actions et réorienter massivement le régime fiscal de l’assurance-vie vers l’épargne longue investie en actions (à coupler avec les fonds de pension).
8. Augmenter le poids de la fiscalité applicable au tabac, aux boissons alcoolisées et aux jeux du hasard, mettre en place une fiscalité écologique au service du développement durable, élargir le champ d’application de la fiscalité locale en identifiant de nouvelles sources de revenus (taxe sur l’électricité, redevance sur les déchets, versement transports, révision du taux de la taxe sur les terrains non bâtis,…), moderniser les impôts locaux et rendre leur assiette plus dynamique et plus en phase avec l’évolution du PIB.
9. Renforcer les droits des contribuables (simplifier les procédures administratives relatives à la déclaration, au recouvrement et au contrôle de l’impôt, fusionner les services de la DGI et de la TGR et créer des guichets fiscaux uniques, nommer des médiateurs fiscaux régionaux, renforcer la charge de la preuve incombant au fisc, publier la jurisprudence de la Commission nationale du recours fiscal …).
10. Faire de l’inclusion de l’économie informelle (2.4 millions de personnes employées pour près de 410 Md DH de chiffre d’affaires, selon le HCP) et de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, une priorité absolue du gouvernement : cartographier la fraude au niveau géographique et sectoriel, élaborer une monographie fiscale des techniques de fuite devant l’impôt, renforcer les moyens et les effectifs des services du contrôle fiscal et augmenter les objectifs de recouvrement (10.8 Md DH recouvrés en 2015 suite au contrôle fiscal sur place et sur pièces pour un total de 206 Md DH de recettes fiscales soit 5% environ), revaloriser le statut des vérificateurs, mettre en place un plan de lutte ambitieux contre l’économie souterraine, les fausses factures, les ventes sans facture, les déductions abusives, les pratiques de fraude internationale liées aux prix de transfert et aux sociétés offshore domiciliées dans les paradis fiscaux ou bancaires, procéder à un ciblage plus pertinent des contribuables « à risque », qui feront l’objet d’un contrôle fiscal plus méthodique et plus récurrent.

Les réformes structurelles que je propose, tant pour notre politique fiscale que pour les cinq autres composantes de la politique économique, la priorité accordée à nos entreprises et à nos PME, l’impulsion des plans sectoriels, le financement bancaire, le marché financier et la modernisation de nos finances publiques, sont absolument indispensables si l’on veut mettre le Maroc en ordre de marche pour la croissance et la prospérité des citoyens. Ces réformes exigent un engagement solidaire de chaque Marocain et surtout des compétences, une détermination et un sens aigu de l’éthique gouvernementale des dirigeants politiques. C’est à ce prix que notre cohésion nationale sera sauvegardée et que notre souveraineté financière sera garantie.

Les Ecos du 25 octobre 2016

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